J.O. 293 du 18 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2007 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

NOR : MTST0773158A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord professionnel du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

Vu l'avenant no 1 du 19 mars 2007 à l'accord professionnel du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, les dispositions de l'avenant no 1 du 19 mars 2007 à l'accord professionnel du 1er avril 1999 susvisé, à l'exclusion :

- des termes : « ou 44 heures sur 4 semaines consécutives » figurant à l'article 11-3 tel que modifié par l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ;

- des termes : « ou par l'employeur, en l'absence de délégués syndicaux ou d'échec des négociations » figurant au dernier alinéa de l'article 11-4 tel que modifié par l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ;

- des termes : « en accord l'employeur » figurant à l'article 17, point 2, tel que modifié par l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;

- du premier tiret de l'article 17, point 2, tel que modifié par l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 227-1 selon lesquelles seule la durée excédant 24 jours ouvrables peut être affectée sur le CET.

Le dernier alinéa de l'article 11-4 tel que modifié par l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 11-9 tel que modifié par l'article 1er devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 3-6 est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3-6 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles l'accord continue à produire ses effets.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.